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- LOI APPLICABLE
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- RÈGLEMENT À L'AMIABLE
Négociations informelles
Afin d'accélérer la résolution et de maîtriser les coûts d'un litige, d'une controverse ou d'une action en justice liée à ces conditions d'utilisation (chacun un « litige » et collectivement les « litiges »), initié par vous ou nous (chacune une « partie » et collectivement les « parties »), les parties conviennent de mener d'abord des négociations informelles d'une durée minimale de trente (30) jours sur chaque litige (sauf pour les litiges expressément prévus ci-dessous). Ces négociations informelles commencent par une notification écrite d'une partie à l'autre.
Restrictions
Les parties conviennent que l'arbitrage doit se limiter au litige entre elles. Dans la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne doit être combiné avec une autre procédure ; (b) aucun droit ou pouvoir n'existe pour qu'un litige soit arbitré sur la base d'une action collective ou pour appliquer des procédures d'action collective ; et (c) aucun droit ou pouvoir n'existe pour qu'un litige soit engagé en qualité prétendument représentative au nom du public ou d'autres personnes.
Exceptions aux négociations informelles et à l'arbitrage
Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus relatives aux négociations informelles et à l'arbitrage contraignant : (a) les litiges visant à faire valoir ou protéger les droits de propriété intellectuelle d'une partie ou concernant la validité de ces droits ; (b) les litiges liés à des allégations de vol, piraterie, atteinte à la vie privée ou utilisation non autorisée, ou en découlant ; et (c) toute demande d'injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des parties ne choisira l'arbitrage pour un litige illégal ou inapplicable en vertu de ces dispositions, et ce litige sera tranché par un tribunal compétent conformément aux juridictions énoncées ci-dessus, les parties se soumettant à la compétence personnelle de ce tribunal.
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CORRECTIONS
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